Conditions générales de vente

Conditions générales de vente – Pièces détachées, Accessoires, Batteries, Lubrifiants, Filtration, Outillage

CONDITIONS GENERALES DE VENTE dd. 01.03.2025 – Hors négoce véhicules et engins neufs et occasion

ARTICLE PREMIER 1. – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« Les CGV ») constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SASU DISTRIMAT-VIATP au capital de 1000.00 € ayant son siège social 2 LE PUHAT 88490 LUSSE – France et immatriculée auprès du RCS de EPINAL sous le n° 912 263 225, (« La Société ») fournit aux acheteurs professionnels, semi-professionnels ou particuliers (« Le ou les Client(s)») qui souhaitent, via le site internet dédié de la Société WWW.FILTRES-HUILES.COM ou autrement. les lubrifiants, batteries, filtrations, outillages, accessoires et les pièces détachées pour deux roues, tricycle (TM) ou quadricycle (QM), véhicules automobiles légers, utilitaires et professionnels (VU, VL et VP), véhicules industriels (VI) et poids lourds (PL, CAM, TRR ,SREM, REM,…), engins et matériels espaces verts / motoculture (EV), agricoles (AGRI), travaux publics (TP), manutention et les fournitures industrielles, (« Les Produits »).
Ces conditions générales de ventes s’appliquent, sans limitation de durée et sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par la Société auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Ces CGV sont accessibles sur le site dédié Internet de la Société WWW.FILTRES-HUILES.COM  et sont systématiquement communiquées à tout Client qui souhaite effectuer une commande auprès de la Société DISTRIMAT-VIATP.
Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV par la coche d’une case prévue à cet effet ( pour les ventes en ligne) ou par la signature des offres commerciales et/ou des CGV papier (pour les commandes offline).

Les informations destinées au Client peuvent lui être adressées également par courrier électronique, dès lors qu’il a communiqué son adresse électronique à la Société DISTRIMAT-VIATP ou par autres moyens sur simple demande du Client.
Les renseignements figurant sur les catalogues de la société, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Toutefois, cela ne porte pas préjudice aux commandes en cours, qui seront maintenues, à l’exception des modifications non matérielles.
Conformément à la réglementation en vigueur, La Société se réserve le droit de renoncer ou de déroger à certaines clauses des présentes CGV, sur base des négociations avec le Client, en acceptant par écrit des conditions particulières de vente.

2. COMMANDES

2.1 Les ventes sont parfaites dès leur validation dans le cas d’une commande en ligne ou dès l’acceptation expresse de la Société matérialisée par tout écrit papier ou électronique.

2.2 Les commandes du Client, en particulier les commandes de produits dits « sur demande » correspondant à des commandes de produits non stockés et/ou de produits personnalisés (customisés) sont fermes et définitives dès leur première émission. La société attire l’attention du Client que toutes commandes en ligne comportant des informations saisies de manière erronée ou incomplètes sont susceptibles d’entraîner des erreurs dans l’exécution de la commande qui ne pourront en aucun cas être imputables à la Société. Il appartient donc au Client de vérifier les données saisies, correspondances et fiches techniques avant la validation définitive de la commande.

2.3 Les commandes peuvent être annulées par la Société si le produit n’est pas disponible, en raison d’une rupture de stock ou lorsque le(s) produits ne figurent plus au catalogue. Cette situation n’entraîne pas l’annulation de la commande globale, mais uniquement celle du(es) Produit(s) indisponible(s), donnant lieu à un avoir ou un remboursement selon le choix du client.

Elle ne donnera lieu à aucune compensation pour le Client.

2.4 Sauf accord exprès et préalable de la Société, aucune modification de la commande ferme et définitive du Client ne pourra être prise en compte par la Société.

2.5 Les commandes ne sont annulables qu’avant leur mise en livraison par le client et après acceptation expresse préalable et écrite de la Société. Les commandes ne sont jamais annulables pour les produits «sur demande» et personnalisés, ou ayant fait l’objet d’une commande spéciale de la part du Client ou encore vendus dans le cadre d’opérations spéciales ou marqués comme « Produits supprimés des gammes ou disponibles jusqu’à épuisement des stocks ».

3. PRODUITS

3.1 Restriction sur les précurseurs d’explosif
Le client déclare, par la présente, que le produit commercial et la substance ou le mélange qu’il contient ne sont utilisés que pour l’usage indiqué, dans tous les cas légitime, et ne seront vendus ou livrés à un autre client que moyennant la rédaction d’une déclaration d’utilisation similaire, respectant les restrictions établies dans le règlement (UE) 2019/1148 pour la mise à disposition auprès des membres du grand public.

4. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et s’entendent à partir de la date de validation de la commande. En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à la résolution de la vente. S’il est convenu d’un délai impératif, la Société s’engage à faire le maximum pour respecter cette date. En cas d’impossibilité, la Société avise le Client dès sa connaissance et fixe une nouvelle date sans qu’il puisse être exigé d’indemnité pour quelque cause que ce soit. Dans un tel cas,  Les parties feront le maximum pour convenir d’une nouvelle date de livraison.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client (même en cas de date de livraison impérative) si la livraison est postposée, suspendue ou annulée :
– à la suite d’un arrêt imprévu de la fabrication,
– dans les cas où les conditions de paiement stipulées sur notre commande n’auraient pas été respectées par le Client,
– dans le cas où les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande ne nous seraient pas parvenus en temps utiles, ou pour tout autre raison imputable au Client,
– En cas de force majeur et notamment les cas de grève, d’accident, d’incendie, pandémie, de catastrophe naturelle, d’impossibilité de s’approvisionner ou de toute autre cause indépendante de notre volonté.

5. RECEPTION ET RETOUR DES MARCHANDISES

5.1 Lors de la livraison, après expédition de notre entrepôt, de celui de nos grossistes ou fabricants directement, le Client doit procéder à une reconnaissance attentive des marchandises et notifier impérativement tout défaut visible et/ou non-conformité sur le bon de livraison, qu’il prendra soin de dater. Ces réserves doivent être adressées à la Société dans un délai de 3 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Tous les recours contre la Société seront perdus si le client n’a pas déposé de plainte dans le délai susmentionné.
Tout colis endommagé pendant le transport et refusé par le Client devra être restitué au transporteur au moment de la livraison. En cas de restitution différée, les frais de retour des Produits seront à la charge du Client.

5.2 En cas de refus injustifié des produits livrés, la Société se réserve le droit de réclamer au Client une somme de 50 euros hors taxes en sus des frais de port, et ce en couverture des frais de gestion.

5.3 Tout retour de marchandise n’est permis qu’après autorisation expresse et préalable de la Société et dans un délai maximal de 30 jours à compter de la livraison (conditions cumulés). En cas de retour pour vice apparent ou non-conformité à la commande, le Client doit notifier le défaut conformément à la procédure visée en 4. Si des marchandises sont retournées sur la base de la garantie, le client doit notifier sa réclamation conformément à la procédure à l’article 8.
En tout état de cause, le retour ne pourra porter que sur des marchandises neuves, en l’état, dans leur emballage d’origine et n’ayant l’objet d’aucune détérioration de la part du Client, de ses préposés ou de tiers (ceci ne s’applique pas en cas de demande de garantie telle que visée à l’article 8). Tout objet détérioré ne sera pas accepté.

5.4 Par exception, aucun retour ne sera accepté par la Société, s’il porte sur des Produits :
sur demande ou personnalisés ou ayant fait l’objet d’une commande spéciale de la part du Client ou vendus dans le cadre d’opérations spéciales ou marqués comme « Produits supprimés des gammes ou disponibles jusqu’à épuisement des stocks ».
A l’exception des retours pour vice apparent, non- conformité à la commande ou retour dans le cadre d’une demande de garantie, tous les retours acceptés par la Société feront l’objet d’une facturation forfaitaire de restockage établie à 20,90 € hors taxes par commande pour tout envoi.

5.5 En cas de paiement comptant à la commande, la marchandise retournée sera remboursée par virement bancaire, à l’exclusion de toute indemnité. En cas de paiement accordé et accepté par LCR, le retour de marchandises se traduira par l’émission d’un avoir à déduire sur la prochaine échéance de paiement, à l’exclusion de tout remboursement. Les frais de traitement administratifs de la commande financée resteront acquis à la Société et ne feront l’objet d’aucun remboursement au Client.

6. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Nonobstant le transfert des risques lors de la livraison des produits la Société conserve la propriété des   marchandises   livrées  jusqu’à l’encaissement intégral de leur prix en principal et accessoires. Toute clause contraire insérée, notamment celles figurant dans les conditions générales d’achat, sera nulle et non avenue conformément à l’article L. 621-122 du Code de commerce.
De part convention, dans le cas de biens fongibles, interchangeables, la Société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. En cas d’impayé, la Société pourra reprendre les marchandises livrées ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. En cas de non- paiement d’une facture à son échéance, la Société pourra unilatéralement dresser ou faire dresser un inventaire de ses marchandises en possession du Client sous réserve d’un délai de prévenance de 24 Heures. Le Client s’engage à laisser libre accès à ses locaux et à restituer les marchandises impayées sur première demande de la Société dans les 3 jours suivants, les frais de retour étant à sa charge. A défaut, il pourra y être contraint par le juge des référés ou par huissier de justice habilité à exercer une saisie revendication. Les frais de ces différentes procédures seront intégralement supportés par le Client.

7. PRIX

7.1 Les prix catalogue s’entendent en euros, hors taxes départ de nos entrepôts sans escompte, frais de traitement, d’emballage et d’expédition et transport en sus sauf conditions ou offres commerciales spécifiques.

7.2 Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis en fonction des variations monétaires ou d’une hausse fournisseur. Le prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

8. PAIEMENT

8.1 Paiement comptant au jour de la commande (hors paiement en ligne) : Les factures sont payables comptant par virement instantané, carte bancaire acceptée, ou espèces dans la limite de 1000 € (si domicile français) et 15000 € (si domicile à t’ étranger). Dans le cas d’un paiement en ligne, le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires, seuls les règlements au comptant par carte bancaire ou virement seront acceptés.

8.2 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Aucune livraison ne sera effectuée tant que le paiement n’aura pas été reçu.

8.3 Tout retard ou défaut de paiement entraînera :
– la suspension de toute commande en cours.
– le versement de plein droit et sans notification préalable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 50 €, la Société se réservant le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
– le versement de plein droit d’intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce et ce à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues (les intérêts courent sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une lettre de préavis).

8.4 Si la défaillance du Client rend nécessaire le recours au recouvrement contentieux ou judiciaire, le Client devra régler à la Société, en sus du principal, intérêts, frais et accessoires à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant principal TTC de la créance, et ce à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires, en ce non compris l’indemnité allouée au titre de l’art. 700 du Code de Procédure Civile ou texte équivalent, et les frais et dépens de la procédure.

9. GARANTIE

Les produits livrés par la Société dont le montant net est supérieur à 50 € bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 24 mois à compter de la date de livraison au client, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Cette garantie n’est pas applicable : (a) aux batteries et aux produits électriques, qui bénéficient d’une garantie de 12 mois à compter de la date du bon de livraison, (b) aux produits consommables (filtres, lubrifiants, pneus, plaquettes de frein, embrayages, joints, etc.) qui ne sont pas garantis, sauf en cas de défaut de fabrication. La garantie se limite aux propres garanties de nos fournisseurs en général.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice, déterminé par la société. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, non-respect des préconisations techniques ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, ou bien en cas de modification, transformation ou mauvaise application du Produit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 4 jours ouvrés à compter de leur découverte.

10. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

10.1 En toutes hypothèses, si la responsabilité de la Société était retenue à la suite d’une vente, pour quelque cause que ce soit, le total des indemnités est plafonné à un montant égal au prix du Produit qui est à l’origine du dommage. Toute autre garantie expresse ou tacite et/ou responsabilité est exclue de la part de la Société. Le remplacement des Produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie applicable.

10.2 La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont elle est directement et personnellement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers, notamment le fabricant du Produit et/ou le Client et/ou l’acheteur final et/ou toute autre personne subrogée ou venant aux droits de ces derniers, ayant concouru au dommage.

10.3 La Société ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects et/ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive de la vente.

10.4 La responsabilité de la Société ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du Client ou de l’acheteur final, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. De plus, la responsabilité de la société ne peut s’ appliquer  en cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, défaut de surveillance, ou/et de transformation du Produit.

10.5 Pour le cas où la Société serait amenée à effectuer des travaux d’entretien, de réparation, de modification ou autres sur des pièces confiées à elle par le Client, elle décline toute responsabilité pour tous préjudices et dommages que pourraient ultérieurement occasionner lesdites pièces et qui ne résulteraient pas du fait de la Société, mais de celui du Client ou d’un tiers (non-respect des notices de montage, travaux d’assemblage et de remontage effectués par une personne non qualifiée, etc.)

10.6    Certaines pièces distribuées par la Société sont prévues pour augmenter les performances du véhicule dans le but exclusif d’une utilisation en compétition. De ce fait, ces pièces sont susceptibles de modifier les caractéristiques du véhicule au regard de son homologation sur le territoire dans lequel le véhicule circule et donc de le rendre impropre à une utilisation routière. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, en quelque occasion ou de quelque façon que ce soit, d’une telle modification, ou encore d’une utilisation du véhicule modifié ayant pour but ou pour effet de le rendre non-conforme aux règles administratives qui lui sont normalement applicables. Il incombe au Client en tout état de cause de s’assurer du caractère homologué ou non des pièces qu’il monte sur son véhicule en fonction du lieu de circulation. En cas de réclamation d’un tiers à l’encontre de la société sur la base d’une telle modification du véhicule, le client tiendra à l’écart la société et compensera les coûts y afférents.

12. MISES EN GARDE

Il est rappelé que le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle, tous véhicules ou engins à moteur non homologués ni soumis à réception est puni d’une contravention de la cinquième classe. La vente, la cession ou la location-vente de tels engins notamment à un mineur sont prohibées, de même que la location ou mise à disposition pour les mineurs de moins de quatorze ans, excepté dans le cas d’une association sportive agréée (Art. L321-1-1 C. de la route).
Conformément au décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009, une CHARTE RELATIVE AUX CONDITIONS DE VENTE, DE CESSION, DE LOCATION ET D’UTILISATION DES ENGINS MOTORISÉS NON RÉCEPTIONNÉS doit être affichée de manière visible et lisible sur les lieux de commercialisation et une copie doit être remise à toute personne faisant l’acquisition ou souscrivant la location de tels engins.
Conformément au décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010, chaque professionnel doit faire figurer, sur les engins concernés, la mention « interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public » de manière lisible, visible et indélébile.

Pour toutes marchandises, le Client s’ engage au respect des dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la protection des travailleurs, à la protection de l’ environnement et, en particulier aux installations classées, déches, rejets interdits, et réglementations transports. Le vendeur sera dégagé de toutes responsabilités en cas de mauvaises utilisations et manquements par l’ acheteur.

Les marchandises vendues, comme par exemple les outillages, pièces détachées, filtrations, batteries et lubrifiants ne peuvent être utilisés que sur les véhicules où les normes sont recommandées par le constructeur ou l’équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. Charge au client de s’ en assurer, en aucun cas le vendeur ne pourra être directement ou indirectement concerné ni responsable.

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et sujets à modification sans préavis

12. PORTÉE

Si l’une des présentes conditions devait être nulle ou se trouver annulée, les autres clauses ne seraient pas annulées pour autant et continueraient à s’appliquer.

13. CONVENTION DE PREUVE

13.1 Lors de commande en ligne sur le(s) site(s) Internet de la Société ou déposé(s) par cette dernière, la validation de la commande et l’acceptation des présentes CGV par voie électronique constituent une preuve de la formation du contrat de vente. Pour les ventes en magasin, démarchage ou sur foires et VPC hors internet, le retrait, la livraison et/ou le règlement constituent l’ acceptation sans réserve ni conditions l’ acceptation des CGV.

13.2 Le Client est seul responsable de l’adaptation de son système d’information à l’utilisation d’Internet et des rapports à établir avec les fournisseurs de logiciels et prestataires de service réseau. Les éventuels paramètres de compte (mot de passe et identifiant notamment) nécessaires à la commande sont strictement personnels au Client et doivent être gardés confidentiels. Toute commande effectuée via ces paramètres confidentiels est présumée être faite au nom et pour le compte du Client.

14. DONNEES PERSONNELLES – RGPD

Les données personnelles collectées auprès du Client seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité telle que fournie sur notre site internet. La politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes conditions générales.

15. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

15.1 Les présentes CGV et toutes les ventes conclues par la Société sont exclusivement régies par le droit français à l’exclusion de tout autre. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15.2 A DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL D’EPINAL.

16. SERVICE CLIENTELE

Pour toute question, information ou réclamation, suivi et conseils techniques, le Service Clientèle est à la disposition du Client :

– Par téléphone au 03.65.67.35.39 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, hors période de congés et jours fériés

– Par courrier électronique à info@distrimat-viatp.fr (hors commande sur le site internet) ou info@filtres-huiles.com (pour toute commande sur le site internet WWW-FILTRES.HUILES.COM)

– Par courrier postal à : Service clientèle DISTRIMAT-VIATP 2 le Puhat 88490 LUSSE

Pour internet et vente en ligne ou VPC, sont concernés pour ces CGV  le site : www.filtres-huiles.com.

Les CGV  sont susceptibles d’ évoluer à tout moment.